GARANTIE VICES CACHÉS

                Dans la famille droits et garanties je voudrais la fille, (Garantie vices cachés).

LE CONTEXTE :
Lorsque vous achetez un produit, qu'il soit mécanique, informatique ou autre, il y a toujours la possibilité qu'il ait un défaut de réalisation.
Ce point est souvent garanti par les "garantie constructeur" (gratuite) ou "garantie commerciale" (moyennant finance).
Mais que se passe-t-il lorsque vous découvrez que votre appareil à un défaut de fabrication, que ce défaut ne peut, en aucun cas, provenir d'une mauvaise manipulation ou d'une usure normale et que votre garantie est terminée ?
En général vous entendez votre vendeur vous dire "DÉSOLÉ, vous n'êtes plus sous garantie".

ET POURTANT :

Et pourtant, il vous reste pour vous défendre la solution - GARANTIE VICES CACHÉS - (assumée par le constructeur).

Quelle que  soit la date d'achat, quelles que soient les conditions d'utilisation, même acheté d'occasion, si vous pouvez prouver le vice caché, vous avez deux ans maxi, (à partir du moment où le défaut est officiellement constaté), pour faire votre déclaration et pour demander la réparation, voire le remplacement ou le remboursement de l'appareil.
Autrement dit, si votre appareil n'est plus sous garantie et qu'il ne fonctionne plus à cause d'un vice caché, (c'est à dire que vous ne pouviez voir lors de son achat), vous pouvez avoir recours à cette garantie sans limite dans le temps.
Ainsi, les téléphones portables, qui après le temps de garantie ne fonctionnent plus normalement, (se mettent en attente, ne sonnent plus, se déconnectent sans raison, ne vous affichent pas les bons contacts, refusent de nouveaux contacts, effacent les anciens, etc), sont victimes d'un dysfonctionnement du logiciel qui gère le système d'exploitation, ce qui ne peut être imputé à une mauvaise utilisation, ni à une usure et tombe ainsi sous le coup de la garantie vives cachés.
Les batteries et chargeurs ne sont pas concernés par cette garantie.
ATTENTION : les fabricants ne sont pas idiots, s'il y a vice caché et s’ils doivent réparer ou remplacer, il est possible qu'ils appliquent une vétusté à l'appareil en question, vétusté qu'il faudra certainement négocier.

LA LOI :
La loi dans ce domaine est très claire. Voici le texte copié et le lien qui va vous permettre de la consulter.
La particularité se trouve dans le dernier paragraphe "Attention", qui stipule clairement que cette garantie s'applique à partir de la date de la découverte du défaut et non pas de la date d'achat.

Dans quel délai agir ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

LE LIEN :
Ce lien vous conduira au site officiel SERVICE PUBLIC.FR,  où toutes les démarches sont expliquées en détail.

Garantie légale des vices cachés

Mise à jour le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

SERVICES PUBLICS.FR

Si le lien ne fonctionnait pas, copiez-le et collez-le dans votre barre de recherche.

 Bien à vous Pierre-Louis.


Note de l'auteur :
Mon téléphone portable, Galaxy Note.
- prix d’achat plus de 700.oo €
- Payé il y a plus de deux ans, (avec mes points) environ 350.oo €
- Déclaré irréparable gratuitement par Bouygues (date de garantie dépassée), (Coût de la réparation 150.oo €)
- Envoyé en R-AR à SAMSUNG avec explications et rappel de la loi.
- Retour : réparé, remis au top, remplacement batterie, remplacement chargeur, remplacement câble, remplacement HP, remplacement logiciel par la dernière version,  retour chez moi, le tout gratuitement.

MARE DE SE FAIRE ARNAQUER PAR LES VENDEURS QUI VENDENT DES PRODUITS QUI, DÉS QUE LA GARANTIE EST DÉPASSÉE, NE DONNENT PLUS SATISFACTION ET SONT À  REMPLACER À NOS FRAIS, simplement par ignorance de cette loi.
JE VOUS CONSEILLE ARDEMMENT DE L'UTILISER, CHAQUE FOIS  QUE VOUS LE POUVEZ.
N'OUBLIEZ PAS DE JOINDRE LA COPIE DE LA LOI À VOTRE COURRIER.

PS :
Je remercie le fabricant SAMSUNG, pour avoir réparé mon appareil, bien au-delà de sa responsabilité.

LA DÉMARCHE SIMPLIFIÉE.
Demander à votre vendeur de faire réparer l’appareil, faire constater que celui-ci n’est pas réparable dans le cadre de l’une des garanties (constructeur ou commerciale).
Retirer l’appareil sans le faire réparer et conserver de diagnostic :
ENVOYER L’APPAREIL AVEC LE COURRIER DE RÉCLAMATION EN RECOMMANDÉ ACCUSÉ DE RÉCEPTION, joindre une copie du diagnostic.
N’oubliez pas de lire attentivement les recommandations
faites par le SERVICE PUBLIC.FR,

VOICI UN MODÈLE DU COURRIER